Projet de loi: un délai maximum d’indemnisation de 15 ans pour les erreurs médicales

Le projet de loi organique relatif aux droits des malades et à la responsabilité médicale devrait permettre à la victime d’une erreur médicale, ou aux héritiers, d’être indemnisés dans un délai ne dépassant pas une quinzaine d’année à compter de la date du préjudice.
Le projet de loi adopté par le conseil des ministres, le 28 mars dernier, stipule que les structures et établissements publics et privés de santé assument la responsabilité de tous les incidents dus aux infections liées au traitement ou aux équipements ou produits sanitaires utilisés.
Un fonds d’indemnisation sera aussi créé et financé par les contributions de l’Etat et des entreprises publiques de santé ainsi que les professionnels de la santé concernés par les dispositions de cette loi.
Le projet de loi prévoit l’indemnisation des victimes pour des erreurs liées au traitement ayant occasionné un préjudice corporel, moral, professionnel ou esthétique ainsi que la perte d’un revenu. L’indemnisation concerne aussi les frais de traitement.
L’objectif étant d’instaurer un cadre juridique spécifique aux droits des malades et à mettre en place les mécanismes de prévention des risques et d’identifier la responsabilité médicale et civile de toutes les parties (professionnels et institutions).
Le projet de loi proposé compte 58 articles répartis en 7 chapitres portant sur les droits des malades et les mécanismes de prévention des risques, la responsabilité médicale et civile, l’indemnisation et autres.
A noter qu’en en 2013, 147 procès ont été intentés en justice pour suspicion d’erreur médicale dont 96 affaires présentées devant le tribunal administratif en rapport avec les établissements publics de santé et 51 affaires civiles devant les tribunaux judiciaires en rapport avec le secteur privé. Ce chiffre a connu une hausse de 18% par rapport à 2012 (127 procès dont 76 présentées devant le tribunal administratif pour indemnisation et 51 devant les tribunaux judiciaires).Les sanctions peuvent aller de l’avertissement, le blâme, la suspension provisoire jusqu’à la radiation.